La plus-value d'un bien professionnel causée par le travail d'un époux entre dans la créance de participation.
Par François HERMEND le 10/05/2024
Le régime de participation aux acquêts constitue un régime matrimonial optionnel. Schématiquement, il permet aux époux de se comporter, pendant leur mariage, comme s’ils étaient soumis à un régime de séparation de biens. Après le divorce, ce régime permet de compenser les ... Lire la suite >